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UNREAD_POSTPosté: Lun Oct 17, 2016 3:34 pm 
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CE NOUVEAU JUGE A JOUE UN RÔLE IMPORTANT DANS LES NEGOCIATIONS SUR LES DROITS DE PECHE ET LA "BAGUETTE"

http://www.fja-cmf.gc.ca/scc-csc/nomine ... t-fra.html


En 1984, j’ai quitté le Service extérieur et je suis entré au service d’un cabinet d’avocat privé, à savoir Gowling et Henderson, à Ottawa. J’ai été l’assistant de Brian Crane (c.r.) dans la préparation de demandes d'autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. En 1986, pour le compte de l’honorable John Crosbie (c.r.), je me suis joint à une équipe chargée de régler des litiges entre le Canada et la France concernant un traité sur les pêches datant de 1972 et la frontière maritime autour de St-Pierre-et-Miquelon. L’équipe était dirigée par Yves Fortier (c.r.). Nous sommes parvenus à un accord provisoire sur les pêches avec la France ainsi qu’à un traité pour envoyer le litige sur la frontière maritime en arbitrage. Je me suis ensuite joint à l’équipe chargée des litiges, dans le cadre de l’arbitrage sur la frontière, en tant qu’assistant d’Yves Fortier (c.r.) et d’Ian Binnie (c.r.). Suivant la décision sur la frontière, rendue en 1992, j’ai travaillé avec Roger Tassé (c.r.) afin de négocier d’autres accords sur les pêches avec la France relativement au traité de 1972 et aux ressources halieutiques communes autour de St-Pierre-et-Miquelon.

Pendant ce temps, à compter de 1989, je me suis joint à une équipe qui cherchait à mettre fin à la surpêche effectuée par des chalutiers espagnols et portugais à l’extérieur de la limite des 200 milles marins du Canada. Au départ, c’est l’ambassadeur Alan Beesley (c.r.) qui dirigeait cette équipe. Avec lui, j’ai publié des articles exprimant la position du Canada en vertu du droit international. Nous avons également dirigé les efforts du Canada visant à lancer des pourparlers entourant la création d’une nouvelle convention des Nations Unies sur les pêches en haute mer (qui viendrait compléter la Convention sur le droit de la mer). Après le départ à la retraite de l’ambassadeur Beesley, j’ai continué de travailler à la convention des Nations Unies ainsi qu’à des initiatives auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et à des négociations avec l’Union européenne. En 1994, une crise a éclaté après l’effondrement complet des pêches dans l’Atlantique canadien. Sous la direction de l’honorable Brian Tobin, j’ai formulé la stratégie pour la « guerre du flétan noir », qui prévoyait l’arraisonnement d’un chalutier espagnol en haute mer.

Cela a amené des questions juridiques complexes, dont une réserve en vertu de laquelle le Canada aurait accès à la compétence de la Cour internationale de Justice, à La Haye.
J’ai participé aux négociations qui ont abouti à la fin de la « guerre du flétan noir » et à un accord aux Nations Unies concernant une nouvelle convention sur les pêches en haute mer. Dans le chapitre final, le Canada a eu gain de cause contre l’Espagne à la Cour internationale de Justice (pour des motifs de compétence) dans sa revendication concernant la « guerre du flétan noir ». J’avais à ce moment-là atteint le poste de chef de la fonction publique provinciale, et j’ai occupé le rôle de conseiller de l’équipe de litiges du Canada à La Haye.

Ainsi, de 1986 à 1995, j’ai joué un rôle important dans la promotion des intérêts du Canada relativement à ses pêches dans l’Atlantique par l’application et le développement du droit international. Pendant cette période, j’ai régulièrement travaillé dans un milieu francophone. Autour de 2004, j’ai passé un examen et j’ai reçu une exemption pour la compréhension écrite. En août 2016, après une longue absence, j’ai participé à un cours d’immersion en langue française. Mes enseignants, Isabelle Duval et Louis Gauthier, ont rédigé un rapport sur mes compétences. Il est daté du 12 août 2016. On peut se le procurer auprès du Programme de formation linguistique des juges du Commissariat à la magistrature fédérale.

_________________
André Lafargue
ON MOULIT PAS!


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