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 Sujet du message: Pré-Plainte en ligne
UNREAD_POSTPosté: Mar Fév 05, 2013 12:39 am 
AMIRAL
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Inscription: Sam Fév 13, 2010 7:46 pm
Messages: 4937
Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur. Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l'unité ou service choisi.
Pour qu'elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir.

Les renseignements demandés sont exclusivement destinés au traitement informatisé de la déclaration. Seuls les agents dûment habilités des unités de gendarmerie ou des services de police peuvent avoir accès à ces données dans le seul but d’organiser un rendez-vous avec la victime ou son représentant légal pour la signature de la plainte.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations. Vous pouvez exercer ce droit auprès de l'unité de gendarmerie ou du service de police où vous irez signer votre plainte.

https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

_________________
Philippe FOUCHARD
http://savoyard.forumdomtom.com/
http://saint-pierre-et-miquelon.ipafrance.org/


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